La liasse fiscale est l'ensemble des documents comptables et fiscaux qu'une entreprise soumise à l'IS ou à l'IR-BIC doit déposer chaque année auprès de l'administration fiscale.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises au régime réel d'imposition : SARL, SAS, SA soumises à l'IS, entreprises individuelles au réel. Les micro-entrepreneurs en sont dispensés.
Composition de la liasse fiscale
- Le bilan (actif et passif) — formulaires 2050 et 2051
- Le compte de résultat — formulaires 2052 et 2053
- Les tableaux d'immobilisations et amortissements — formulaires 2054 à 2056
- La détermination du résultat fiscal — formulaire 2058-A
- La déclaration de résultats — formulaire 2065 (IS) ou 2031 (IR-BIC)
Dates de dépôt
Clôture au 31 décembre : dépôt avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Autre date : dans les 3 mois suivant la clôture. Le dépôt est obligatoirement électronique (EDI-TDFC).
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de reporter les déficits antérieurs
- Mal calculer la valeur ajoutée pour la CVAE
- Ne pas déclarer les crédits d'impôt (CIR...)
La liasse fiscale est un document complexe. Trouvez un cabinet comptable spécialisé pour vous accompagner.